Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 7 mai 2026

Sommaire

  1. Identité du vendeur
  2. Objet et champ d'application
  3. Produits et services proposés
  4. Prix
  5. Processus de commande
  6. Paiement
  7. Facturation
  8. Droit de rétractation
  9. Garanties légales
  10. Responsabilité
  11. Service après-vente et réclamations
  12. Médiation de la consommation
  13. Propriété intellectuelle
  14. Protection des données personnelles
  15. Droit applicable et juridiction compétente
  16. Modification des CGV

Article 1 – Identité du vendeur

CraftAlliance-Network — Association loi 1901 — SIRET : 10212286800015
3 Rue du Taureau, 33450 Saint-Loubès
Email : contact@craftalliance.fr — Site : www.cuboriamc.fr
Directeur de la publication : LACOMBE-NAUD--WARCHOL Enzo

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de biens et services numériques réalisées via la boutique en ligne du site www.cuboriamc.fr. Elles régissent les relations contractuelles entre CraftAlliance-Network (ci-après « le Vendeur ») et tout acheteur consommateur (ci-après « le Client »), au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande. La validation de la commande emporte acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

Article 3 – Produits et services proposés

3.1 Grades (rangs)

Les Grades sont des statuts virtuels attribuables sur le serveur Minecraft Cuboria, conférant des avantages exclusifs (commandes spéciales, cosmétiques, fonctionnalités additionnelles). Ils sont délivrés sous forme exclusivement numérique et associés au compte Minecraft du Client.

3.2 Monnaie virtuelle (Coins)

La Monnaie virtuelle est une unité d'échange utilisable exclusivement au sein du serveur Minecraft Cuboria. Elle ne peut être convertie en monnaie ayant cours légal et ne possède aucune valeur monétaire en dehors du serveur. Elle ne peut être cédée, échangée ou revendue à un tiers contre rémunération.

Aucun bien physique n'est expédié. Les produits proposés sont des biens et services entièrement numériques, livrables à l'international.

Article 4 – Prix

Les prix sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises. CraftAlliance-Network étant une association exonérée des impôts commerciaux, la TVA n'est pas applicable en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts. Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur lors de la validation de la commande par le Client.

Article 5 – Processus de commande

5.1 Sélection

Le Client sélectionne les articles souhaités et les ajoute à son panier.

5.2 Récapitulatif

Avant le paiement, le Client vérifie le contenu de son panier (articles, quantités, prix, total). Il peut à tout moment modifier sa commande.

5.3 Informations de facturation

Le Client renseigne ses informations de facturation (nom, prénom, adresse postale), nécessaires à la génération de la facture conformément à la réglementation.

5.4 Paiement

Le Client choisit son mode de paiement (Stripe ou PayPal) et procède au règlement.

5.5 Confirmation

Après validation du paiement par le prestataire, un email de confirmation est envoyé à l'adresse associée au compte. La vente est définitivement conclue dès la confirmation du paiement.

5.6 Délivrance

Les Grades et la Monnaie virtuelle sont crédités sur le compte Minecraft du Client dans un délai maximal de 24 heures suivant la confirmation du paiement, généralement de manière quasi-instantanée. En cas de problème technique, le Client peut contacter contact@craftalliance.fr.

Article 6 – Paiement

6.1 Modalités

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire via Stripe ou via PayPal.

6.2 Sécurité

Les transactions sont sécurisées par les prestataires Stripe et PayPal. CraftAlliance-Network ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire.

6.3 Défaut de paiement

En cas d'échec ou de refus du paiement, la commande est automatiquement annulée. Aucun produit ne sera délivré tant que le paiement n'aura pas été confirmé.

Article 7 – Facturation

Une facture électronique est générée automatiquement après chaque commande réglée et envoyée par email au Client. Elle est également disponible dans son espace personnel. Conformément à l'article L. 123-22 du Code de commerce, les factures sont conservées dix (10) ans.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais autres que ceux prévus par la loi.

8.2 Exception applicable aux contenus numériques

En application de l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Lors de la commande, le Client est expressément informé et donne son accord pour l'exécution immédiate du contrat (livraison instantanée des Grades et de la Monnaie virtuelle). Il reconnaît expressément perdre son droit de rétractation par cette case à cocher avant validation du paiement. Dès lors, aucune rétractation n'est possible une fois la livraison numérique effectuée.

8.3 Exercice du droit (cas applicables)

Lorsque le droit de rétractation reste applicable (livraison non commencée, refus exprès d'exécution immédiate), le Client peut l'exercer en notifiant sa décision par email à contact@craftalliance.fr. Le remboursement est effectué dans un délai de quatorze (14) jours par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction.

8.4 Formulaire-type de rétractation

À l'attention de CraftAlliance-Network, 3 Rue du Taureau, 33450 Saint-Loubès — contact@craftalliance.fr :
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande n° ___, passée le ___, au nom de ___, à l'adresse ___. Date : ___. Signature : ___. »

Article 9 – Garanties légales

Le Client bénéficie en tout état de cause :

  • de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, qui s'applique aux biens et contenus numériques ;
  • de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, lui permettant d'obtenir le remboursement ou la réduction du prix si le bien présente un défaut caché le rendant impropre à l'usage prévu.

Pour exercer ces garanties, le Client peut contacter contact@craftalliance.fr. Aucune somme ne pourra être réclamée au Client pour la mise en œuvre de ces garanties.

Article 10 – Responsabilité

Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du serveur Minecraft Cuboria et des fonctionnalités associées aux Grades et à la Monnaie virtuelle. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, d'évolution du jeu Minecraft décidée par Mojang Studios / Microsoft, ou de dommages indirects subis par le Client.

Le Vendeur se réserve la possibilité de faire évoluer les avantages associés aux Grades dans des limites raisonnables ; toute modification substantielle sera communiquée préalablement aux Clients concernés.

Article 11 – Service après-vente et réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact@craftalliance.fr ou par courrier au siège social. Le Vendeur s'engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable, en principe sous 14 jours.

Article 12 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

Médiateur : LACOMBE-NAUD--WARCHOL Enzo — contact@craftalliance.net

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les Grades, la Monnaie virtuelle, les visuels, descriptions et tous les éléments constituant la boutique sont des créations originales de CraftAlliance-Network et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute revente, cession ou exploitation commerciale non autorisée est strictement interdite.

Article 14 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre d'une commande sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité du site, en application du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, sans préjudice du droit pour le consommateur de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation.

Article 16 – Modification des CGV

La version applicable est celle en vigueur au moment de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les nouvelles dispositions ne s'appliqueront qu'aux commandes postérieures à leur publication.